Conditions générales de vente Biocinov
1. Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Biocinov et de son acheteur dans le cadre de la vente des produits servant à l’élimination des nuisibles notamment à la dératisation, désinfection, désinsectisation.
Toutes commandes impliquent l’acceptation et l’adhésion sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de Biocinov.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Commandes : Les commandes deviennent définitives qu’après acceptation expresse et confirmation par Biocinov par émission d’un accusé de réception de commande (ARC).
Les commandes transmises à Biocinov sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de Biocinov.
Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès de Biocinov, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Biocinov pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit
3. Réserve de propriété : Biocinov se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires par l’acheteur.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Biocinov pourra exiger la restitution des produits aux frais de l’acheteur.
4. Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Biocinov sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur désigné par Biocinov.
L’assurance des biens dès la prise en charge par le transporteur désigné par Biocinov, notamment contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit, est à la charge de l’acheteur au profit de Biocinov. En conséquence les produits voyagent au risque de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de perte de formaliser des réserves sur le bordereau du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Biocinov, sera considéré accepté par l’acheteur.
5. Prix : Les prix s’entendent en euros et sont calculés hors taxes, droits et impôts divers. Ils s’entendent départ de notre dépôt et seront majorés des frais de transport applicables. Le franco de port est accordé à partir de 500 € HT de commande sur un seul point de livraison.
Les prix sont ceux résultant de la grille tarifaire en vigueur à la date de commande.
Biocinov s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Biocinov s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Certains biocides sont soumis à la loi E.G.ALIM (décret n2019-642), et conformément à l’article L.522-18 du Code de l’environnement, les pratiques commerciales suivantes sont interdites : remises, rabais et ristournes.
6. Expédition et livraisons : Les délais de livraison communiqués dans l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif et d’éventuels retards ne pourront donner lieu au versement d’une pénalité ou indemnisation de la part de Biocinov, ni motiver l’annulation de la commande par l’acheteur.
Comme énoncé dans la clause « Transfert des risques », la livraison et le déchargement sont sous la responsabilité de l’acheteur même en cas de livraison franco. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à- vis du
transporteur telles que décrites dans la clause « Transfert des risques », l’acheteur devra contrôler à réception les produits (qualité, quantité et références en conformité avec l’accusé de réception de la commande), toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Biocinov que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu à la clause « Transfert des risques ».
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de Biocinov. Les frais de retour ne seront à la charge de Biocinov que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par l’acheteur. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Biocinov, l’acheteur ne pourra demander à Biocinov que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui- ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par la présente clause ne
suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Biocinov se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
En cas de livraison impossible du fait de l’acheteur qui entrainerait un surcoût du à une nouvelle planification de livraison, Biocinov se réserve le droit de refacturer l’acheteur du dit montant.
7. Facturation et Délais de règlement : La facture est émise et envoyée par Biocinov dès la sortie des produits de notre dépôt. Les règlements sont effectués par l’acheteur, par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par Biocinov.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8. Certificats et Agréments : L’acheteur de produits biocides professionnels devra justifier de son certificat individuel Certibiocide et, en cas de commande de produits phytosanitaires, de l’agrément de son entreprise. L’acheteur devra attester à Biocinov tous les ans et avant le 31 janvier de la conformité de ses certificats et agréments.
9. Garantie : Les produits sont vendus sans garantie contractuelle supplémentaire, sauf stipulation contraire écrite et dans la limite de la garantie accordée par le propre fournisseur de Biocinov. L’acheteur ayant choisi les
produits sous sa responsabilité exclusive, étant réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaissant qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits commandés, Biocinov est exonéré de
toutes obligations dans le cas où le produit ne répond pas en tout ou partie à l’usage auquel l’acheteur entend le destiner.
Biocinov n’est donc pas tenu à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s’engage à ce titre au remplacement du produit défectueux à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise de produit et remboursement. La reprise des produits se fera aux frais de Biocinov qui supportera aussi les frais de mise à disposition des produits de remplacement.
Aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d’exploitation ne pourra être faite.
10. Propriété intellectuelle : Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de Biocinov, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Biocinov et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
11. Confidentialité : Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le
personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci- après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Biocinov. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
12. Force Majeure : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations
des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
13. Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14. Juridiction et Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend, à défaut Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour tous litiges entre Biocinov et l’acheteur